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Fiscalité​

Il est établi depuis longtemps que les organisations ont l'obligation de payer des impôts. Depuis peu, il semble cependant y avoir des divergences d'opinions quant à ce que représente la « juste part » des impôts.

Pendant que les gouvernements prennent des mesures strictes de compression des coûts pour contrôler leurs dépenses, le grand public a de plus en plus l'impression qu'il doit porter un fardeau fiscal plus lourd que nécessaire parce que certains contribuables ne versent pas leur juste part d'impôts.

Dans ce contexte, les organisations et leurs stratégies fiscales font l'objet d'un examen de plus en plus attentif. Tant les groupes de militants que les médias « accusent » un grand nombre d'organisations ne pas payer leur juste part d'impôts. Cela ne veut pas dire que ces organisations ne s'acquittent pas de la facture fiscale imposée par la loi, mais plutôt que le montant qu'elles versent est jugé insuffisant par l'opinion publique.

Ni les particuliers ni les entreprises ne souhaitent payer davantage d'impôts que ce qu'ils doivent, et la planification fiscale sert justement à éviter de « trop » en payer. Cependant, la loi de l'impôt est souvent très complexe et contient de nombreux points obscurs pour lesquels l'efficacité ultime d'une stratégie fiscale donnée ne sera déterminée que par une décision d'un tribunal. Voici néanmoins certains indices d'abus possibles qui sont susceptibles d'attirer l'attention du fisc et du public :

  • Structures organisationnelles inutilement complexes
  • Entités constituées dans des pays où l'organisation n'exerce aucune activité commerciale
  • Bénéfices importants réinvestis en permanence dans d'autres pays
  • Faible taux d'impôt effectif sur les bénéfices consolidés
  • Absence de correspondance entre l'endroit où les bénéfices sont réalisés et celui où les impôts sont payés.


Il incombe au conseil d'administration ou au comité d'audit et au responsable de la fiscalité et au directeur financier de l'organisation de fixer les limites de la stratégie de gestion fiscale de l'organisation. Le conseil doit s'assurer que l'organisation applique des stratégies fiscales fondées en droit et qu'elle comprend comment ces stratégies seront perçues par le public.

Faits nouveaux en fiscalité au Canada

Le Plan d'action économique de 2014 propose de poursuivre les efforts visant à remédier aux stratagèmes d'évitement fiscal international agressif, grâce à des mesures qui visent à :  :

  • prévenir l'évitement, par les institutions financières, de l'impôt canadien à l'égard du revenu associé à l'assurance contre des risques au Canada en recourant à des « swaps d'assurance » conclus par des sociétés étrangères affiliées de contribuables canadiens avec de tierces parties;
  • prévenir l'utilisation indue des dispositions visant les banques étrangères extraterritoriales pour contourner les règles relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens, en faisant appel à des sociétés étrangères affiliées qui ne font pas partie d'un groupe d'institutions financières canadien;
  • empêcher les non-résidents de se soustraire aux exigences de retenue d'impôt et aux règles sur la capitalisation restreinte en recourant à des mécanismes de prêts adossés faisant intervenir des intermédiaires financiers tiers pour accorder en réalité des prêts indirects à leurs filiales canadiennes;
  • recueillir les commentaires des intervenants au sujet d'une règle proposée en vue de prévenir le chalandage fiscal;
  • inviter le public à faire part de ses opinions sur des questions reliées à la planification fiscale internationale des entreprises multinationales ainsi que sur d'autres questions entourant l'intégrité fiscale transfrontalière, par exemple la nécessité d'assurer une perception efficace des taxes de vente à l'égard des ventes en ligne à des Canadiens conclues par des vendeurs situés à l'étranger.

Ces nouvelles mesures s'ajoutent aux exigences de déclaration qui ont été présentées antérieurement à l'égard de certaines opérations qui sont considérées comme des opérations d'évitement fiscal.

Le Canada et d'autres pays du G20 sont préoccupés par l'érosion de leurs assiettes fiscales. Au Canada, le ministère des Finances a présenté des dispositions législatives qui visent certaines idées de planification fiscale dont les résultats n'étaient pas escomptés. Ces dispositions législatives s'ajoutent à la disposition générale anti-évitement (DGAÉ) du Canada, qui porte sur la planification fiscale abusive et comporte différentes règles anti-évitement précises. De même, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié un rapport sur « la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux » dans lequel il formule différentes recommandations, y compris une plus grande coopération entre les pays et les autorités fiscales à l'échelle internationale.

L'Agence du revenu du Canada s'est engagée à « lutter contre les stratagèmes d'évasion fiscale internationale et d'évitement fiscal agressif » en annonçant un investissement de 15 millions de dollars qui sera consacré exclusivement aux questions de conformité internationale et à la perception de revenus. Cet investissement faisait suite à la récente mise en œuvre d'une stratégie d'audit des grandes entreprises qui est fondée sur la catégorisation du risque d'un contribuable. Les critères de détermination de la catégorisation du risque comprennent la structure organisationnelle, l'historique en matière d'audit, les questions touchant le secteur d'activité, l'existence ou non d'opérations inhabituelles ou complexes, l'existence ou non d'opérations internationales, la participation à ce qui est perçu comme une planification fiscale agressive, le degré de gouvernance d'entreprise et l'ouverture ainsi que la transparence.

Faits nouveaux sur la scène internationale

L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un Plan d'action pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Plan d'action énonce 15 points qui nécessitent plus de travail ainsi qu'un calendrier de travail. Les dirigeants du G-8 et du G-20 ont entériné le projet.

L'objectif de l'OCDE, qui a l'appui du G20, vise l'adoption par les États d'un programme commun à l'égard de la fiscalité internationale, ce qui éliminerait la concurrence entre les pays quant à l'impôt sur les bénéfices. Les mesures proposées par l'OCDE réduiraient une partie de la souveraineté actuelle de ces pays en matière d'impôt sur les bénéfices. Pour que le plan d'action de l'OCDE porte ses fruits, tous les pays doivent accepter d'adopter les nouvelles règles, qui leur imposent de modifier leurs lois de l'impôt et toutes leurs conventions fiscales en vigueur. Ce processus risquant d'être long, l'OCDE propose une approche inédite qui consisterait en un instrument multilatéral qui permettrait aux États de modifier toutes leurs conventions fiscales grâce à une seule mesure. L'avenir nous dira si tous accepteront le plan de l'OCDE et si l'instrument multilatéral est un moyen efficace de modifier les conventions fiscales.

Les sociétés devraient se préparer aux modifications proposées. Les multinationales devraient au moins se préparer à voir s'accroître le nombre de documents à produire et d'informations à communiquer. Si le projet de l'OCDE est adopté, cela pourrait alors invalider les arrangements conclus avec des multinationales qui ont tiré parti d'incitations fiscales offertes par un État en échange des activités qu'elles y exerçaient. Les comités d'audit doivent déterminer avec précision lesquelles des structures fiscales de l'organisation pourraient être touchées et dans quels pays. Ils doivent demander à la direction d'évaluer l'effet potentiel sur le taux d'imposition effectif de l'entreprise et, partant, sur ses états financiers.


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